Printstyle.fr est un site appartenant à la société L-EDITE
SARL au capital de 7 500 €
14, allées Léon Gambetta – 92110 Clichy
R.C.S. de Nanterre 789 586 872 – NAF 1812Z – SIRET 789 586 872 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR 64 789586872
1. Commandes
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Les commandes sont passées principalement via notre plate-forme internet www.printstyle.fr. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré (du lundi au vendredi inclus), passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après acceptation de la Société. Dans tous les cas, toute commande reçue, fait l’objet d’un traitement immédiat et implique en cas d’annulation une facturation de 12,50 € HT ainsi que la facturation au prorata des travaux déjà effectués.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés sur le site à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
1.2. Fichiers
Pour le transfert et l’impression des fichiers, il est impératif de privilégier des fichiers PDF. Tout autre type de fichier ne sera admis au titre de l’impression par notre service « conformité » qui vous proposera alors soit de vous communiquer un BAT au format PDF sans supplément de coût que vous devrez valider, soit de nous transmettre à nouveau le fichier au format PDF.
2. Prix
Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine. Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.
3. Moyens de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 3 moyens distincts :
- Comptant en ligne, par carte bancaire
- Paypal
- Chèque
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement.
4. Facturation
Une facture est établie automatiquement par le système une fois la commande passée. Toute demande de duplicata devra être formulée par e-mail et sera envoyé au demandeur par e-mail sous 15 jours.
5. Délais de livraison
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Le délai de livraison le lendemain (J+1) avant 13h00 pour toute commande passé le jour « J » avant 11h00 implique une conformité parfaite entre la saisie sur le site des aspects techniques du document et la réalité du fichier transmis. Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
6. Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société L-EDITE. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus d’une semaine, la Société L-EDITE se réserve, passé ce délai, le droit de résilier la commande passée et de procéder à son remboursement sans aucune indemnité.
7. Réclamations
Les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société L-EDITE – 14, allées Léon Gambetta – 92110 Clichy. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier une demande de remise, de remboursement ou de réimpression de commande. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 48 heures qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet via le lien « contact ».
8. Fichiers informatiques, bons a tirer : limites techniques, restrictions
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes et comme décrits à l’article 1.2. des présentes conditions générales de ventes.
- Tolérances de façonnage d'environ 1/5-6 mm
- Légères variations de couleurs
- En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société L-EDITE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.
9. Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.
Lorsque le Client navigue sur les sites internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur nos sites après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :
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10. Clause attributive de juridiction compétente
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.
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